Que sont les restrictions de droit public à la propriété foncière ?

l doit être tenu compte d’un grand nombre de lois, d’ordonnances et de restrictions administratives – que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) – lors de l’utilisation d’un bien foncier. Les 17 RDPPF les plus importantes concernent les huit domaines suivants:

• aménagement du territoire
• routes nationales
• chemins de fer
• aéroports
• sites pollués
• protection des eaux souterraines
• bruit
• forêts