Que sont les restrictions de droit public à la propriété foncière ?

Dernière mise à jour: 02.07.2021

l doit être tenu compte d’un grand nombre de lois, d’ordonnances et de restrictions administratives – que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) – lors de l’utilisation d’un bien foncier. Les 17 RDPPF les plus importantes concernent les huit domaines suivants:

  • aménagement du territoire
  • routes nationales
  • chemins de fer
  • aéroports
  • sites pollués
  • protection des eaux souterraines
  • bruit
  • forêts

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