Que désigne le cadastre RDPPF ?

Dernière mise à jour: 12.05.2021

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est le système d’information officiel sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse. Dans le check-up des dangers naturels, un extrait actuel du cadastre RDPPF peut être téléchargé pour le bien concerné.

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